Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site compao.fr (ci-après « le Site »), édité par la société SOM BATIMENT.

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Compao est un courtier digital qui met en relation des particuliers ayant un projet de travaux avec des artisans du bâtiment vérifiés via les registres officiels français.

Compao n'est pas un prestataire de travaux. SOM BATIMENT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle ne réalise aucun travaux, ne fournit aucun devis en son nom propre et ne se substitue pas aux artisans dans la relation contractuelle avec le particulier.

Le service comprend notamment :

• La consultation de fiches artisans enrichies (données publiques SIRENE, RGE, Qualibat, Qualifelec, BODACC, RNM)
• La recherche d'artisans par métier, localisation et certifications
• La mise en relation entre particuliers et artisans via un formulaire de demande
• L'estimation indicative de prix via un moteur d'intelligence artificielle (à venir)

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur.

SOM BATIMENT se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l'accès au Site, en tout ou partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnité.

Certaines fonctionnalités du Service (demande de mise en relation, messagerie, suivi de projet) nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.

SOM BATIMENT se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement contraire aux bonnes pratiques.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter d'extraire massivement les données du Site (scraping, crawling abusif)
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux comptes
• Ne pas perturber le fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit

Compao agit en qualité de courtier digital et non de prestataire de travaux. À ce titre :

• SOM BATIMENT ne garantit pas la disponibilité, la compétence ou la fiabilité des artisans référencés, bien qu'elle s'efforce de vérifier leurs informations via les registres officiels
• SOM BATIMENT n'est pas partie au contrat conclu entre le particulier et l'artisan
• SOM BATIMENT ne saurait être tenue responsable des litiges survenant entre un particulier et un artisan (qualité des travaux, délais, prix, malfaçons)
• Les estimations de prix générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas un devis

SOM BATIMENT ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, dans les limites autorisées par la loi.

L'ensemble des éléments du Site (marque Compao, logo, textes, design, code source, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à SOM BATIMENT ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

SOM BATIMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client ([email protected]), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur la page Contact.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents d'Amiens seront seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.