Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, par la société SOM BATIMENT, du service de mise en relation payant proposé aux artisans professionnels du bâtiment : l'accès aux coordonnées complètes (téléphone, email) d'une demande de mise en relation déposée par un particulier sur le site compao.fr.

Elles sont distinctes des Conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'usage général du site par les particuliers et les artisans. Toute commande de ce service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, exprimée au moment du paiement.

Le service est vendu par :

• Raison sociale : SOM BATIMENT
• Forme juridique : SARL au capital de 100,00 €
• RCS : Amiens 992 285 072
• SIRET : 992 285 072 00011
• TVA intracommunautaire : FR15992285072
• Siège : Amiens (80)

L'adresse complète du siège figure sur la facture émise par Stripe pour chaque achat ; elle n'est pas publiée ici (voir Mentions légales).

Le service vendu est l'accès aux coordonnées complètes d'une demande de mise en relation, au national. Son prix est de 19 € HT, soit 22,80 € TTC (TVA 20 %), par demande débloquée.

• Non-exclusivité : une même demande peut être débloquée par un maximum de 3 artisans. Avant de payer, l'artisan voit le nombre de confrères ayant déjà débloqué la demande.
• Classement non achetable : ce paiement donne uniquement accès aux coordonnées d'une demande. Il n'a aucune incidence sur le classement des artisans dans les résultats de recherche ni sur leur visibilité, qui reposent exclusivement sur des critères de vérification officiels (art. L111-7 du Code de la consommation).

La commande se fait à l'unité, via Stripe Checkout, sans abonnement ni crédit prépayé pour ce service. L'artisan accepte les présentes CGV avant de régler le paiement.

Une facture est émise automatiquement par Stripe au nom de SOM BATIMENT à l'adresse email saisie au paiement.

Si les coordonnées transmises par le particulier sont manifestement erronées (email ou numéro de téléphone invalide), l'artisan est remboursé automatiquement. Dans les autres cas d'indisponibilité du particulier, la demande de remboursement est étudiée au cas par cas pendant la période de test commercial.

Le paiement étant encaissé immédiatement au moment de la commande, aucun délai de paiement n'est accordé. En cas d'impayé malgré tout, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L'artisan achète ce service pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (livre II) est réservé aux contrats conclus avec des consommateurs ; il ne s'applique pas aux présentes CGV, conclues entre deux professionnels.

Les coordonnées du particulier transmises à l'artisan ne peuvent être utilisées que pour répondre à la demande de mise en relation à laquelle elles se rattachent. L'artisan s'engage à ne pas les réutiliser à d'autres fins (prospection, revente, intégration dans un fichier tiers) et à les supprimer si le particulier exerce son droit d'opposition ou d'effacement.

SOM BATIMENT agit comme intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre l'artisan et le particulier. Sa responsabilité au titre des présentes CGV est limitée au prix payé pour l'accès à la demande concernée.

La médiation de la consommation ne s'applique pas à la relation commerciale entre SOM BATIMENT et l'artisan, qui est un contrat entre deux professionnels. Pour tout différend relatif aux présentes CGV, l'artisan peut contacter Compao.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents d'Amiens seront seuls compétents.

SOM BATIMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et s'appliquent aux commandes passées après cette publication.